Quelle est la procédure à suivre en cas de dommages constatés dans le cadre du chantier ?
Travaux et chantiers
Une procédure existe lorsque des dommages sont constatés à l’occasion de l’exécution de travaux publics.
Quels sont les paramètres à prendre en considération ?
- Il faut apporter la preuve de ce préjudice anormal et définir en quoi il est personnellement dommageable.
- La source du préjudice doit être postérieure à l’acquisition du bien, mais également non connue et non prévisible.
Quelles sont les démarches à suivre ?
- Signaler le dommage à son assureur habitation pour déclarer le sinistre et éventuellement bénéficier d’une assistance juridique.
- Adresser un courrier avec accusé de réception au maître d’ouvrage public pour demander réparation.
- En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de 2 mois, le plaignant peut saisir le tribunal administratif pour obtenir réparation.
- La charge de la preuve incombe aux plaignants. Les différents constats et expertises mis en œuvre par le projet CDG Express peuvent servir pour apporter les preuves attendues.
